Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, remplacement et pose en vitrerie réalisées par Vitrier Jouy-le-Moutier 95280 auprès de clients particuliers et professionnels, notamment à Jouy-le-Moutier et dans les communes voisines. Elles sont communiquées au client avant ou au moment de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation et au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien.

1. Objet

Les prestations proposées comprennent notamment : remplacement de vitre cassée, mise en sécurité après bris de glace, pose de vitrage simple ou isolant, réparation ou remplacement de vitrines, installation de verre feuilleté, miroir, fermeture provisoire, calfeutrement et interventions de dépannage en urgence.

2. Information précontractuelle

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de la prestation, des modalités d'exécution, du prix ou de sa méthode de calcul, ainsi que des coordonnées du professionnel. Lorsque le prix exact ne peut être déterminé à l'avance, un mode de calcul ou une estimation raisonnable est communiqué.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Ils peuvent varier selon l'heure d'intervention, la nature du vitrage, l'accessibilité, les dimensions, le niveau d'urgence et les fournitures nécessaires.

Base tarifaire indicative :
Déplacement local à Jouy-le-Moutier et proches environs : à partir de 49 € TTC.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure entamée.
Mise en sécurité provisoire après bris : à partir de 90 € TTC.
Remplacement de vitrage : sur devis selon dimensions, type de verre, fourniture, découpe, transport et pose.
Pièces, vitrages, consommables et fournitures : facturés en supplément selon devis ou bon d'intervention.

Les majorations éventuelles pour intervention le soir, le week-end ou les jours fériés sont précisées avant validation. Aucun travail supplémentaire n'est effectué sans accord du client sur son coût, sauf nécessité immédiate de sécurité expressément acceptée.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou à la demande du client, un devis détaillé est remis préalablement. Ce devis mentionne notamment : la date, l'identité du professionnel, le lieu d'exécution, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la durée de validité de l'offre et, le cas échéant, le caractère urgent de l'intervention.

Le devis devient contractuel après acceptation expresse du client, par signature ou validation écrite. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le professionnel peut réaliser les mesures conservatoires strictement nécessaires après accord du client.

5. Modalités d'exécution et délais

Les interventions de dépannage sont réalisées dans les meilleurs délais selon disponibilité, nature de l'urgence et accès au site. Les délais de remplacement définitif peuvent dépendre des approvisionnements, des dimensions hors standard, des fabrications sur mesure et des délais fournisseurs. Un délai indicatif est communiqué au client lors du devis ou du diagnostic.

6. Paiement

Le règlement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture : comptant à la fin de l'intervention, acompte à la commande pour vitrage sur mesure, ou solde à la pose. Les moyens de paiement acceptés sont à confirmer par l'artisan. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une intervention urgente à domicile, il reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Pour les fournitures confectionnées sur mesure ou nettement personnalisées, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente et la garantie contre les vices cachés. Les travaux relevant de l'assurance décennale ou de la garantie de bon fonctionnement sont couverts lorsqu'ils entrent dans leur champ d'application. Les vitrages et fournitures peuvent également bénéficier d'une garantie fabricant selon les conditions du fournisseur.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément la difficulté rencontrée et en joignant tout justificatif utile. Le professionnel s'engage à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou sur simple demande dès leur désignation effective.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, appels téléphoniques et interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, le suivi des interventions et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges si elle est applicable à sa situation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644607707.